Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des services de conseil financier fournis par Mervonixa. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

31 mars 2026

Acceptation des Conditions

En accédant à notre site web, en nous contactant ou en utilisant nos services de conseil financier, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces conditions générales ainsi que par notre politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes suivants ont les significations définies ci-après.

• Services : désigne l'ensemble des prestations de conseil financier, d'analyse patrimoniale, de recommandations personnalisées et d'accompagnement fournis par Mervonixa à ses clients dans le cadre de contrats de service professionnels.
• Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à nos services de conseil financier après acceptation de ces conditions et signature d'un contrat de prestation spécifique détaillant les modalités d'intervention.
• Recommandations : désigne les analyses, conseils et suggestions fournis par nos conseillers en matière d'allocation patrimoniale, d'optimisation fiscale ou de planification financière, basés sur votre situation personnelle telle que communiquée.
• Plateforme : désigne notre site web accessible à l'adresse mervonixa.com ainsi que tous les outils digitaux associés permettant l'accès à vos documents et rapports.

Utilisation des Services

Nos services sont destinés exclusivement à des fins de conseil et d'information. Ils ne constituent pas une incitation à réaliser des opérations spécifiques ni une garantie de résultats financiers. Vous restez seul responsable des décisions que vous prenez sur la base de nos recommandations.

Éligibilité

Pour utiliser nos services, vous devez être majeur selon la loi française et avoir la capacité juridique de contracter. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et actualisées concernant votre situation financière et personnelle.

Nous nous réservons le droit de refuser nos services à toute personne ou de résilier un contrat existant.

Responsabilités du Client

En tant que client de nos services, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes pour permettre une collaboration efficace.

• Fournir des informations exactes, complètes et sincères sur votre situation financière, fiscale et patrimoniale, et nous informer rapidement de tout changement significatif.
• Respecter la confidentialité de vos identifiants d'accès à notre plateforme digitale et nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée ou compromission de votre compte.
• Régler nos honoraires selon les modalités et échéances convenues dans le contrat de prestation spécifique signé pour chaque mission de conseil.
• Consulter d'autres professionnels spécialisés avant de mettre en œuvre certaines recommandations nécessitant une expertise complémentaire en droit, comptabilité ou fiscalité avancée.

Utilisations Interdites

Vous vous engagez à ne pas utiliser nos services pour les finalités suivantes.

• Fournir intentionnellement des informations fausses ou trompeuses dans le but d'obtenir des recommandations inappropriées ou de commettre des fraudes.
• Utiliser nos analyses et recommandations pour conseiller des tiers à titre professionnel sans notre autorisation écrite préalable expresse.
• Tenter d'accéder de manière non autorisée à notre système informatique, à nos bases de données ou aux comptes d'autres utilisateurs.
• Reproduire, distribuer ou exploiter commercialement nos rapports, méthodologies ou contenus propriétaires sans accord écrit préalable de notre part.
• Utiliser nos services pour des activités illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs, incluant notamment le blanchiment d'argent ou le financement d'activités illicites.

Propriété Intellectuelle

Tous les contenus présents sur notre site web et dans nos documents, incluant textes, graphiques, logos, méthodologies, outils d'analyse et logiciels, sont la propriété exclusive de Mervonixa ou de ses concédants et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée.

Contenu Fourni par le Client

Les informations et documents que vous nous fournissez restent votre propriété. En nous les transmettant, vous nous accordez une licence pour les utiliser dans le cadre exclusif de la fourniture de nos services de conseil. Nous nous engageons à les traiter de manière confidentielle.

Protection des Données Personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données et à protéger la confidentialité de vos informations. Pour plus de détails sur nos pratiques, consultez notre politique dédiée. Politique de Confidentialité

Avertissement sur les Performances Financières

Il est essentiel de comprendre les limites et la nature de nos services de conseil avant de prendre des décisions patrimoniales.

Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous pour tous dommages découlant de l'utilisation de nos services ne pourra excéder le montant des honoraires effectivement payés pour la prestation spécifique concernée. Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité contre les réclamations, pertes ou dépenses résultant de votre violation de ces conditions, de votre utilisation inappropriée de nos services ou de la fourniture d'informations inexactes ou trompeuses.

Résolution des Litiges

En cas de désaccord concernant l'interprétation ou l'exécution de ces conditions, les parties s'engagent à suivre la procédure suivante.

Droit Applicable et Juridiction

Ces conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à ces conditions ou à nos services relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, sauf dispositions légales impératives contraires.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre relation contractuelle avec nous à tout moment en nous notifiant par écrit. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès à nos services en cas de violation de ces conditions. Les clauses survivant par nature resteront applicables après résiliation.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par email. Votre utilisation continue de nos services après notification constitue votre acceptation des conditions modifiées.

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à accomplir au mieux les objectifs de la disposition originale, et les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Intégralité de l'Accord

Ces conditions générales, conjointement avec notre politique de confidentialité et tout contrat de prestation spécifique signé, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Mervonixa concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous accords antérieurs.

Nous Contacter pour Questions Juridiques

Pour toute question concernant ces conditions générales ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes.